Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 592-1, sept derniers al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 12
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-13-1, deux derniers al.
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-14, al. 1 deux dernières phrases
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 26
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-14-2, par. II seconde phrase
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article L 592-28-3, al. 1 première phrase et al. 2 seconde phrase
Code de l'environnement
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire
n°2024-450
du 21/05/2024
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 33
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme
Article 16, par. I al. 3
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-868 DCdu 17/05/2024

Loi relative à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 38
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 36, par. I al. 7
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
2021-1382
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 111
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 107
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 64, par. I 1e phrase
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 64
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 125
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 124
Disposition déclarée conforme
Article 10, par. I al. 2
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 10-1, par. V al. 1 et par. III dernier al.
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 6-2-2, par. I et II
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 5, par. III A et B
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 52
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 312-10, trois derniers al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 68
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 136, al. 3
Code des postes et des communications électroniques
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 86
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 40, par. I al. 2
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 97
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 41, par. I A les mots « définie à l'article 40 »
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 41
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 97
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 36, par. I al. 6 première phrase les mots « notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) »
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
2021-1382
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 111
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 65-3, al. 2, le renvoi à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
du 29/07/1881
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 48
Décision du conseil constitutionnel
2024-1088 QPCdu 17/05/2024

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 28 et 32
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 26
Disposition déclarée conforme
Article 397-6, al. 2nd
Code de procédure pénale
du 23/03/2019
Dans la rédaction du texte suivant
Loi confortant le respect des principes de la République
n°2021-1109
du 24/08/2021
Article 46
Décision du conseil constitutionnel
2024-1088 QPCdu 17/05/2024

Mme Juliette P. [Procédure applicable en matière de délits de presse]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 22
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Disposition déclarée conforme
Article 223-15-3, par. I al. 1er
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
n°2024-420
du 10/05/2024
Article 3
Décision du conseil constitutionnel
2024-865 DCdu 07/05/2024

Loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 2
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 9