Les dispositions déclarées conformes par le Conseil constitutionnel

Disposition déclarée conforme
Article L 480-7, al. 1er, seconde phrase
Code de l'urbanisme
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
n°2014-366
du 24/03/2014
Article 141
Décision du conseil constitutionnel
2024-1099 QPCdu 10/07/2024

M. Hervé B. et autre [Exécution provisoire des mesures de restitution en matière d’urbanisme]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 16
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 131-21, dernier al., première phrase, les mots « et de tout occupant de son chef »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
n°2024-582
du 24/06/2024
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-869 DCdu 20/06/2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 9
Disposition déclarée conforme
Article 131-21, dernier al., seconde phrase, les mots « N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué »
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
n°2024-582
du 24/06/2024
Article 16
Décision du conseil constitutionnel
2024-869 DCdu 20/06/2024

Loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 815-24-1, première phrase, les mots « du concubin » et seconde phrase le mot « concubins »
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
n°2008-1330
du 17/12/2008
Article 73
Décision du conseil constitutionnel
2024-1095 QPCdu 06/06/2024

M. Anthony M. [Condition de ressources pour le versement de l’allocation supplémentaire d’invalidité]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 36, par. I al. 7
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
n° 2021-1382
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 111
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 107
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 64, par. I 1e phrase
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 64
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 125
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 124
Disposition déclarée conforme
Article 10, par. I al. 2
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 1er
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 10-1, par. V al. 1 et par. III dernier al.
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 2
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 31
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 6-2-2, par. I et II
Loi pour la confiance dans l'économie numérique
n° 2004-575
du 21/05/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 4
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 41
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 5, par. III A et B
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 5
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 52
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 312-10, trois derniers al.
Code pénal
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 17
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 68
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article L 136, al. 3
Code des postes et des communications électroniques
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 23
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 86
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 40, par. I al. 2
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 40
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 97
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 41, par. I A les mots « définie à l'article 40 »
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n° 2024-449
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 41
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 97
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme
Article 36, par. I al. 6 première phrase les mots « notamment à des fins de recherches contribuant à la détection, à la détermination et à la compréhension des risques systémiques dans l'Union, au sens du paragraphe 1 de l'article 34 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) »
Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
n° 2021-1382
du 25/10/2021
Dans la rédaction du texte suivant
Loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique
n°2024-449
du 25/10/2021
Article 42
Décision du conseil constitutionnel
2024-866 DCdu 17/05/2024

Loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 111
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 3
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article L 131-9, 2nd al. dernière phrase
Code de la sécurité sociale
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
n°2011-1906
du 21/12/2011
Article 18 et 19
Décision du conseil constitutionnel
2023-1081 QPCdu 15/03/2024

Société Premium Models [Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 15
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 11
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-26, par. I al. 1er, les mots « une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération prise par le conseil municipal »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 86
Décision du conseil constitutionnel
2023-1078 QPCdu 08/02/2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 14
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 2333-41, par. II al. 1er, le mots « La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d’accueil de l’hébergement donnant lieu au versement de la taxe »
Code général des collectivités territoriales
Dans la rédaction du texte suivant
Loi de finances rectificative pour 2016
n°2016-1918
du 29/12/2016
Article 86
Décision du conseil constitutionnel
2023-1078 QPCdu 08/02/2024

Société Marissol [Taxe de séjour forfaitaire]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 21
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme
Article L 3141-5, 5°
Code du travail
du 18/12/2023
Dans la rédaction du texte suivant
Loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
n°2016-1088
du 08/08/2016
Article 8
Décision du conseil constitutionnel
2023-1079 QPCdu 08/02/2024

Mme Léopoldina P. [Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie]

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 19
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 1er
Disposition déclarée conforme sous réserve d'interprétation
Article 14, par. II
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n° 2024-42
du 26/01/2024
Dans la rédaction du texte suivant
Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
n°2024-42
du 26/01/2024
Article 14
Décision du conseil constitutionnel
2023-863 DCdu 25/01/2024

Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Conformité dans les motifs (n° de paragraphe) : 72
Conformité dans le dispositif (n° d'article) : 2
Réserve d'interprétation dans le(s) paragraphe(s) : 63